Nous parlons des lois suivantes :

- La loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (dite loi Voynet ou LOADDT), n° 99-553 du 25 juin 1999

La LOADDT crée deux nouvelles entités territoriales : le pays et l'agglomération, qui ne sont pas de nouveaux échelons administratifs, ni de nouvelles collectivités territoriales. Ces deux nouvelles entités doivent être porteuses d’un projet définissant les orientations de choix de développement économique et d’aménagement urbain, soit de l’agglomération, soit du pays.

Des contrats de villes peuvent être passés entre l’Etat ou la région et les communes ou leur groupement dans le cadre d’une politique de requalification urbaine ou de développement solidaire. Ces contrats de villes peuvent être passés dans le cadre d’un pays ou d’une agglomération.

Les schémas de service de la LOADDT de 1999, dite loi Voynet, sont des documents de programmation apportant tout un ensemble de recommandations. Ces nouveaux documents sont, pour l’instant en cours d’élaboration. Ils devraient être transmis au Conseil d’Etat à la fin du mois de juin 2001.

Ces schémas de services collectifs s’inscrivent dans une politique d’Etat qui a pour objectif principal de répondre aux besoins de la population. Lors d’un investissement futur, il faudra que le projet à financer apporte un service nouveau à la population.
Les schémas de services collectifs s’imposent aux services de l’Etat qui doivent en tenir compte lors de leur porter à connaissance. Par la suite, les collectivités territoriales devront les prendre en considération dans la réalisation de leurs projets urbains, notamment en ce qui concerne les principes du développement durable.
 

- La loi relative à la simplification et au renfoncement de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), n° 99-586 du 12 juillet 1999

La loi dite Chevènement donne les moyens aux communes de se regrouper en communauté de communes, en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine selon différents seuils de population. Les regroupements de communes, pour qu’ils soient pertinents et cohérents, doivent se faire sur l’intention de réaliser des projets en commun et non pas uniquement sur des critères financiers comme c’est le cas pour certains d’entre eux.
 

- La loi Solidarité et Renouvellement Urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000

La loi solidarité et renouvellement urbain introduit de nouveaux outils pour mettre en œuvre cette notion de projet. Les nouveaux documents de planification urbaine que sont le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou encore la carte communale doivent, avant d’être élaborés, être la signification concrète d’un projet. Ce qui change avec la situation postérieure à ces différentes lois est que les documents d'urbanisme seront plus créés pour les projets mais au contraire, ce sont les projets qui donneront naissance aux documents d'urbanisme.
Les documents d’urbanisme ne donneront plus de projet mais les projets donneront naissance aux documents d’urbanisme.
 
 

La loi SRU a des liens avec les lois dites Voynet et Chevènement. Ces lois traitent de thèmes qui se complètent  sur de nombreux points et concepts :
- L’intercommunalité (loi Chevènement) est le nouveau socle de l’aménagement (loi SRU) et de différentes taxes dont la Taxe Professionnelle Unique et les champs de compétence (l’obligation d’acquérir la compétence aménagement pour la réalisation d’un SCOT).
- Le pays (relatif au bassin d’emploi et de vie), le développement durable (tous les types de projets, quelque soient leurs échelles, doivent en tenir compte) et les schémas de service collectifs (documents de programmation). La loi Voynet définit en outre, le cadre territorial intercommunal de la contractualisation du contrat de plan Etat-Région : agglomération-Pays.
- L’aménagement, l’urbanisme et les équipements (loi SRU) qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet d’aménagement d’équilibre et de développement durable.
 

Ces trois lois sont bien complémentaires, mais les points en commun entre ces lois est la question pertinente du périmètre du SCOT:

Pour les différents périmètres du SCOT (loi SRU), du pays (loi Voynet) et de la communauté (loi Chevènement), il y a les mêmes points communs dans les 3 lois et on peut répondre implicitement et par analogie à la question des périmètres : les périmètres intercommunaux sont rationalisés : ils doivent être pertinents en évitant les enclaves et les discontinuités territoriales pour promouvoir une intercommunalité cohérente (loi Chevènement). La loi SRU dit la même chose au niveau des discontinuités territoriales et la loi Voynet n'a qu'une seule obligation, à savoir la superposition du pays et de l'intercommunalité, mais les bassins d’emploi et de vie doivent être pris en compte. On peut conclure à la nécessaire superposition des 3 périmètres (d'où l'importance des EPCI).
Le SCOT réalise également le lien entre ces trois lois, dont le périmètre doit être d’un seul tenant sans enclave et comporté au moins la totalité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en la matière.

 Il existe d’autres liens spécifiques entre, d’une part la loi SRU et la loi Voynet, et d’autre part, la loi SRU et la loi Chevènement.

- La loi Voynet crée la notion de Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le P.A.D.D, qui a été repris dans le cadre de la loi SRU pour les Schémas de Cohérence Territoriale et les Plans Locaux d’Urbanisme.
Egalement, le pays et l’agglomération sont deux échelles pertinentes pour réaliser à bien les Projets d’Aménagement et de Développement Durable. Ces deux nouvelles échelles pertinentes pour l’aménagement du territoire doivent tenir compte des schémas de service collectifs (loi Voynet).

- La loi SRU et la loi Chevènement ont aussi leur complémentarité propre, car les règles de gestion sont unifiées et les transferts de compétence sont importants dans la réalisation du SCOT. Mais bien entendu, il y aura des problèmes de chevauchement de périmètres et de zones : A titre d’exemple, les PDU sont conçus dans des espaces importants qui dépassent l'aire de l'agglomération alors que théoriquement les PDU sont une dimension essentielle des SCOT (P. Chateaureynaud, 23/01/01)
 
 
 

Des questions restent donc actuellement en suspens :

1 - Est-ce que les différents périmètres issus de ces trois lois seront uniformisés, et tiendront-ils compte des problèmes à résoudre ?
Il semblerait logique que les périmètres soient superposés mais de nombreux cas montrent que la cohérence sera difficile à mettre en œuvre car il faut l’accord et l’implication de tous les acteurs concernés, d’où l’aspect théorique de la superposition des périmètres.

2 - D’autre part, une fois cette question abordée, le choix des périmètres retenus sera t-il celui le plus pertinent pour résoudre les problèmes liés à l’aménagement et au développement d’un territoire en respect des principes édictés par les lois Voynet et SRU, à savoir la mise en œuvre de projet cohérent pour une agglomération et la prise en considération des objectifs de développement durable et de développement harmonieux du territoire dans une logique de réduction des inégalités.

3 - Les lois Voynet, Chevènement et SRU parlent toutes d’agglomération, de périmètres pertinents pour mettre en œuvre des projets de développement et de planification (exception faite de la loi Chevènement qui ne parle essentiellement d’intercommunalité d’un point de vue financier (malgré l’aspect démographique et géographique), ce qui d’ailleurs permet de dire que cette loi est une réussite, vu le nombre important de communautés qui se sont créées depuis sa promulgation), mais rien ne permet de dire actuellement si ces périmètres seront uniformisés ou bien si chaque loi crée des périmètres nouveaux en ignorant les périmètres mis en œuvre dans les 2 autres lois.

On voit que ces trois lois engagent un débat cohérent pour le projet d’ensemble et que le nouveau socle de l’aménagement devient l’agglomération.

Le contexte législatif de la loi SRU a donc eu une importance déterminante sur le contenu de la loi.
 
Il a permis de l’inscrire au programme de travail du gouvernement bien que l’échéance des élections municipales s’approchât : au moment où les premiers travaux sur le contenu de la loi SRU s’engageaient, la loi relative à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale  et la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire venaient d’être déposées à l’Assemblée nationale. Les deux textes avaient notamment pour objectif de renforcer les compétences locales et la structuration du territoire autour des agglomérations.

La loi relative à la coopération intercommunale instaurait à cette échelle géographique des entités politiques capables de prendre des décisions qui engagent le long terme : aménagement urbain, meilleure répartition de l’habitat, remodelage des banlieues, plans de circulation et de transports publics, actions de développement économique ; c’était là l’occasion de pouvoir préciser le contenu de ces nouvelles compétences et de renforcer ainsi l’intérêt de créer ces nouvelles structures ; c’était aussi l’occasion de s’appuyer sur les mécanismes modernisés de constitution de ces structures intercommunales pour réécrire les mécanismes de même nature qui régissent l’élaboration des documents d’urbanisme intercommunaux.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, quant à elle, visait à définir un meilleur équilibre entre milieu rural et milieu urbain et incitait les collectivités locales à se regrouper pour élaborer des projets de territoire auxquels l’Etat pourrait apporter son appui financier. C’était là l’occasion de proposer dans la foulée une réécriture cohérente des principes que doivent mettre en oeuvre les documents d’urbanisme et de rebâtir des documents de planification qui puissent, dans le long terme, traduire les projets de territoire en règles de droit s’imposant aux politiques de déplacement, d’habitat, de développement économique et aux droits à construire.