Les formes de l’intercommunalité au sens de la loi Chevènement sont :
· Les Communautés Urbaines
· Les communautés d’Agglomération
· Les Communautés de Communes

LA COMMUNAUTE URBAINE

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants.
Remarque : ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés existant à la publication de la loi précitée (Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Grand Alençon, Le-Creusot-Monceau-les-Mines, Le Mans, Lille, Lyon, Nancy, Strasbourg).
 

Les compétences des communautés urbaines

Les communautés urbaines devront obligatoirement exercer les compétences suivantes :
· Elles ont pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet de développement et d’aménagement de l’espace communautaire.
· Elles sont créées par arrêté préfectoral à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux ou à l’initiative du préfet après avis de la commission départementale de coopération intercommunale.
· Leurs compétences leur sont transférées par les communes membres. Les communes doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales.

Elles exercent des compétences obligatoires en matière :
1. De développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
· Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et aéroportuaire
· Actions de développement économique
· Construction ou  aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements, ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire
· Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre 1er de la section II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat

2. D’aménagement de l’espace communautaire :
· Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plans locaux d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire, et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire
· Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de la voirie ; signalisation ; parc de stationnement
· Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme

3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
· Programme local de l’habitat (PLH)
· Politique du logement d’intérêt communautaire ; aides financières au logement social d’intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d’intérêt communautaire
· Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire

4. En matière de politique de la ville dans la communauté :
· Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale
· Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

5. En matière de gestion des services d’intérêt collectif ;
· Assainissement et eau ;
· Création et extension des cimetières créés, crématoriums
· Abattoirs, marchés et marchés d’intérêt national
· Services d’incendie et de secours

6. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
· Elimination des déchets des ménages et déchets assimilés
· Lutte contre la pollution de l’air

7. Lutte contre les nuisances sonores

Elles n’exercent pas de compétences optionnelles
 

Transfert de compétences
La communauté urbaine peut  décider de transférer à la communauté d’autres compétences que celles mentionnées ci-dessus. Ce transfert est opéré par délibération des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création.
 

Elargissement des compétences
Une communauté existant avant la publication de la loi et remplissant les conditions requises peut voir ses compétences élargies à l’ensemble de celles du nouveau régime après délibération concordante de son conseil à la majorité simple et d’au moins la moitié des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Cette décision emporte perception de la taxe professionnelle unique.
 

Les recettes de la communauté urbaine

· Des ressources fiscales : soit de plein droit ou après option : le produit de la taxe professionnelle unique, en complément de cette taxe s’ajoute une fiscalité additionnelle à la taxe d’habitation et aux taxes foncières, soit le produit des impôts directs : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle et le cas échéant la taxe professionnelle de zone, etc.

· Des ressources diverses : la dotation globale de fonctionnement (DGF), subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, revenus des biens meubles et immeubles de la communauté, etc.
 

Extension du périmètre

Le périmètre de la communauté peut être étendu par accord entre les communes et la communauté.
 

Dissolution de la communauté

La communauté est dissoute par décret en conseil des ministres sur la demande des conseils municipaux des communes membres (comme ci-contre) par un vote des deux-tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant les deux-tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
 
 
 
 
 

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble de plus de 50.000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15.000 habitants. Le seuil démographique de 15.000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu de département.

Plusieurs communautés d’agglomération pourront être créées sur un territoire présentant une continuité urbaine. En revanche, la loi interdit une discontinuité du territoire pour les communautés d’agglomération issues d’une transformation d’un autre EPCI.
 

Les compétences des communautés d'agglomération

La communauté d’agglomération a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle est créée par arrêté préfectoral à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux ou à l’initiative du préfet après avis de la commission départementale de coopération intercommunale.

Ses compétences lui sont transférées par les communes membres. Les communes doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales.

Elle exerce des compétences obligatoires en matière :
1. De développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire;

2. D’aménagement de l’espace communautaire
Schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;

3. D’équilibre social de l’habitat
Programme local de l’habitat : politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier d’intérêt communautaire ;

4. De politique de la ville dans la communauté
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
 

Compétences annexes
Elle exerce des compétences optionnelles relevant au moins de trois des cinq blocs de compétences suivants :
· Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
· Assainissement
· Eau
· Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (ou traitement et opérations connexes seulement)
· Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
 

Transfert de compétences
Les communes peuvent décider de transférer à la communauté d’autres compétences que celles mentionnées ci-dessus. Ce transfert est opéré par délibérations des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création.
 

Les recettes de la communauté

· Des ressources fiscales : taxe professionnelle unique, en complément de cette taxe s’ajoute une fiscalité additionnelle à la taxe d’habitation et aux taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. ;
· Des ressources diverses : dotation globale de fonctionnement (DGF), subventions de l’Etat, et des collectivités territoriales, revenus des biens meubles et immeubles de la communauté, etc.
 

Extension du périmètre

Le périmètre de la communauté peut être étendu par accord entre les communes et la communauté.
 

Dissolution de la communauté

La communauté est dissoute par décret en conseil d’Etat sur la demande de conseils municipaux des communes membres (2/3 au moins de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population concernée ou l’inverse).
 
 
 
 
 

LES COMMUNAUTES DE COMMUNES

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle est créée par arrêté préfectoral à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux ou à l’initiative du préfet après avis de la commission départementale de coopération intercommunale.

Ses compétences lui sont transférées par les communes membres. Les communes doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences ; communautaires et les compétences communales.

Remarque :
· Cette condition n’est pas exigée pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12.07.1999 ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. 51 et 56).
· Si la Communauté de communes opte pour la Taxe Professionnelle Unique, elle devra exercer les compétences en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité industrielle, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt.
 

Les compétences des communautés de communes

Elles exercent des compétences obligatoires en matière :
· D’aménagement de l’espace ;
· D’actions de développement économique.

Compétences annexes
Elles exercent des compétences optionnelles relevant au moins d’un des quatre blocs de compétences suivants :
· Protection et mise en valeur de l’environnement ;
· Politique du logement et du cadre de vie ;
· Création, aménagement et entretien de la voirie ;
· Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Transfert de compétences
Les communes peuvent décider de transférer à la communauté d’autres compétences que celles mentionnées ci-dessus. Ce transfert est opéré par délibération des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création.
 

Les recettes de la communauté

· Des ressources fiscales : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle ou, le cas échéant, la taxe professionnelle de zone ou la taxe professionnelle unique, des taxes diverses selon la nature des compétences transférées
· Des ressources diverses : dotation globale de fonctionnement (DGF), subventions de l’Etat, et des collectivités territoriales, revenus des biens meubles et immeubles de la communauté, etc.
 

Extension du périmètre

Le périmètre de la communauté peut être étendu par accord entre les communes et la communauté.
 

Dissolution de la communauté

La communauté est dissoute de plein droit à l’expiration de la durée fixée dans la décision institutive, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
La communauté peut être dissoute par arrêté du préfet (*) sur demande de la majorité des conseils municipaux ou d’office par décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du conseil d’Etat.