LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)

Instaurés en 1983, lors de la décentralisation, le programme local de l'habitat (PLH) " vise d'une part les actions à entreprendre sur le parc par construction de logements neufs, d'autre part les interventions concernant l'occupation du parc " (Le programme local de l'habitat, dossier méthodologique, Paris, MULT/DC, 1983). Il s'agit donc d'intervenir sur l'offre en termes qualitatifs et quantitatifs et sur la gestion de l'habitat. La démarche à suivre est la suivante :
· Diagnostic et analyse de la situation de l'habitat
· Formulation d'objectifs
· Détermination d'actions prioritaires
· Mis en place d'un suivi permanent de la politique

Un des principaux blocages venait de la difficulté de mettre en œuvre une réflexion à l'échelle intercommunale et par conséquent empêchait d'établir une politique globale de l'habitat.
La loi SRU vient renforcer le PLH intercommunal et donc affaiblir celui conçu à l'échelle d'une commune. En effet, il est possible de globaliser le nombre de logements manquants dans les communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumises au prélèvement et de les répartir entre elles sur des communes de l'EPCI non soumises à prélèvement. Dans le cadre d'un PLH communal, l'objectif ne peut aboutir à un chiffre inférieur à 20 % des résidences principales.
Néanmoins, les objectifs de réalisation de logements sociaux sont définis par la commune ou l'EPCI dans le cadre d'un PLH approuvé avant le 31 décembre 2001.
Les PLH intercommunaux précisent l'échéancier et les conditions de réalisation des logements sociaux fixés comme objectif, par période triennale : l'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour une période triennale ne peut être inférieure à 15% du nombre de logements manquants ; un bilan est en outre réalisé à l'issue des trois ans pour définir les objectifs de la période suivante. En pratique, l'objectif est atteint en 20 ans.

Un dispositif de sanction est établi (projet de loi en instance) pour les communes n'atteignant pas leurs objectifs triennaux :
· Augmentation du prélèvement
· Possibilité pour le préfet de se substituer à la commune.