LES
PAYS
Qu’est-ce qu’un pays ? Communauté
d'intérêts économiques et sociaux, prioritairement
centrés sur un projet, l'innovation, les partenariats entre acteurs
publics et privés, le pays n'est ni un nouvel échelon administratif,
ni une nouvelle collectivité territoriale. Il s'agit plutôt
d'un territoire pertinent dessiné par des communes qui passent
contrat autour d'un projet de développement économique.
Le pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ? Non.
Un pays n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle collectivité
locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n'a
pas de fiscalité propre. Le pays s'organise dans une logique de
mission, à travers des tâches de coordination, d'animation
et de mobilisation des différents acteurs publics et privés
du territoire qui le composent. Qui décide de la création d'un pays ? L'initiative
de la création d'un pays relève des communes ou de leurs
groupements. Un pays se fonde par conséquent sur le volontariat
local. Il a, par ailleurs, besoin de rechercher, dès sa création,
l'adhésion la plus large des collectivités locales dans
la mesure où sa charte devra être approuvée par l'ensemble
des communes. Comment un pays doit-il être reconnu ? Par souci
de cohérence avec les contrats de plan Etat-région qui leur
serviront de cadre de financement, les pays seront désormais reconnus
après avis conforme de la conférence régionale d'aménagement
et de développement du territoire (CRADT). Ils le seront en deux
phases distinctes afin d'offrir une plus grande souplesse à la
démarche. La définition d'un périmètre d'étude
permettra aux acteurs locaux de s'engager progressivement, sans aucune
contrainte de structure, dans un travail de concertation et de réalisation
d'une charte. La reconnaissance définitive du pays n'interviendra
qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation
par les communes et leurs groupements. Le périmètre d'un
pays sera arrêté par le ou les préfets de région
compétents après avis du ou des préfets de département,
des conseils généraux et régionaux concernés.
Un pays doit-il comprendre un nombre minimal d'habitants, de communes ou de cantons ? La loi
définit les pays par leur cohésion territoriale et non par
des seuils ou des critères rigides. Cette souplesse est destinée
à prendre en compte l'hétérogénéité
des territoires et leur forte disparité de densité démographique.
Un pays doit néanmoins s'organiser dans une recherche de complémentarité
ville-campagne et fédérer les collectivités que rapprochent
de fortes interdépendances socio-économiques, une identité
patrimoniale, une solidarité d'usage en matière d'équipements
et de services publics ainsi que des ressources suffisantes pour conduire
un projet de développement. Dans la pratique, un pays s'apparente
à un bassin d'emploi et comprend plusieurs dizaines de communes
situées dans plusieurs cantons. Qu'est-ce qu'une charte de pays ? La charte
d'un pays est un document de référence qui détermine
la stratégie du territoire en matière de développement
socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des
services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques
des différents acteurs concernés. Elle décrit les
orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix
ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier
se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global
de développement durable qui doit répondre, selon les recommandations
des agendas 21 locaux : Un pays doit-il respecter les limites administratives ? Le périmètre
d'un pays n'est pas tenu de respecter les limites administratives des
cantons, des arrondissements, des départements ou des régions.
Lorsque la cohésion d'un territoire le justifie, le pays permet
d'associer des communes situées dans des entités administratives
distinctes. La loi d'orientation exige au demeurant que les limites d'un
pays respectent le périmètre des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
(communautés de communes, districts...). Quels sont les liens entre les pays et les communautés de communes ? Le pays
permet à des communautés de se concerter et de mutualiser
leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du
développement économique contemporain. Les communautés
de communes ont un rôle actif dans la constitution mais également
le fonctionnement du pays. Compte tenu des compétences qu'elles
détiennent, les communautés sont destinées à
être les maîtres d'ouvrage de nombreux projets décidés
à son échelle. Pour demeurer un organisme léger,
recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception,
le pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les groupements
intercommunaux. Il est par conséquent logique qu'il en respecte
l'unité. Source : site Internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr) |
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