Qu’est-ce qu’un pays ?

Communauté d'intérêts économiques et sociaux, prioritairement centrés sur un projet, l'innovation, les partenariats entre acteurs publics et privés, le pays n'est ni un nouvel échelon administratif, ni une nouvelle collectivité territoriale. Il s'agit plutôt d'un territoire pertinent dessiné par des communes qui passent contrat autour d'un projet de développement économique.
Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l'initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays (Art. 25 de la loi Voynet).
Pour pouvoir contractualiser à l'occasion de la nouvelle génération des contrats de plan, les pays devront soit être déjà constitués en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit adopter le statut de groupement d'intérêt public de développement local, ou de syndicat mixte. Ils devront en outre avoir élaboré une charte de développement.
 

Le pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ?

Non. Un pays n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle collectivité locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n'a pas de fiscalité propre. Le pays s'organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent.
 

Qui décide de la création d'un pays ?

L'initiative de la création d'un pays relève des communes ou de leurs groupements. Un pays se fonde par conséquent sur le volontariat local. Il a, par ailleurs, besoin de rechercher, dès sa création, l'adhésion la plus large des collectivités locales dans la mesure où sa charte devra être approuvée par l'ensemble des communes.
 

Comment un pays doit-il être reconnu ?

Par souci de cohérence avec les contrats de plan Etat-région qui leur serviront de cadre de financement, les pays seront désormais reconnus après avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Ils le seront en deux phases distinctes afin d'offrir une plus grande souplesse à la démarche. La définition d'un périmètre d'étude permettra aux acteurs locaux de s'engager progressivement, sans aucune contrainte de structure, dans un travail de concertation et de réalisation d'une charte. La reconnaissance définitive du pays n'interviendra qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation par les communes et leurs groupements. Le périmètre d'un pays sera arrêté par le ou les préfets de région compétents après avis du ou des préfets de département, des conseils généraux et régionaux concernés.
 

Un pays doit-il comprendre un nombre minimal d'habitants, de communes ou de cantons ?

La loi définit les pays par leur cohésion territoriale et non par des seuils ou des critères rigides. Cette souplesse est destinée à prendre en compte l'hétérogénéité des territoires et leur forte disparité de densité démographique. Un pays doit néanmoins s'organiser dans une recherche de complémentarité ville-campagne et fédérer les collectivités que rapprochent de fortes interdépendances socio-économiques, une identité patrimoniale, une solidarité d'usage en matière d'équipements et de services publics ainsi que des ressources suffisantes pour conduire un projet de développement. Dans la pratique, un pays s'apparente à un bassin d'emploi et comprend plusieurs dizaines de communes situées dans plusieurs cantons.
 

Qu'est-ce qu'une charte de pays ?

La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global de développement durable qui doit répondre, selon les recommandations des agendas 21 locaux :
- aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement,
- aux principes de subsidiarité et de transversalité,
- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions,
- aux défis de conciliation du long terme et du court terme.
 

Un pays doit-il respecter les limites administratives ?

Le périmètre d'un pays n'est pas tenu de respecter les limites administratives des cantons, des arrondissements, des départements ou des régions. Lorsque la cohésion d'un territoire le justifie, le pays permet d'associer des communes situées dans des entités administratives distinctes. La loi d'orientation exige au demeurant que les limites d'un pays respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, districts...).
 

Quels sont les liens entre les pays et les communautés de communes ?

Le pays permet à des communautés de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique contemporain. Les communautés de communes ont un rôle actif dans la constitution mais également le fonctionnement du pays. Compte tenu des compétences qu'elles détiennent, les communautés sont destinées à être les maîtres d'ouvrage de nombreux projets décidés à son échelle. Pour demeurer un organisme léger, recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception, le pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les groupements intercommunaux. Il est par conséquent logique qu'il en respecte l'unité.
 

(Article 22 de la Loi Voynet)

Source :  site Internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr)