Pierre angulaire du nouveau dispositif de planification territoriale voulu par le Gouvernement, la Loi Voynet institue 9 schémas de services collectifs (art. 10 de la Loi Voynet) qui se substituent au schéma national de 1995 :
- enseignement supérieur
- culture
- santé
- information et communication
- transports de personnes et marchandises
- énergie
- espaces naturels et ruraux
- sports
 
La réalisation de ces schémas a un triple objectif :
- susciter et fédérer le dynamisme et la coopération des territoires
- garantir et optimiser le fonctionnement des services publics
- intégrer les impératifs du développement durable
 
Les schémas de services collectifs permettent de définir collectivement et d'articuler explicitement les grandes politiques sectorielles qui contribuent à la structuration des territoires. Les schémas seront adoptés par décret et un nouveau projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement du territoire permettra en 2004 une révision des schémas de services collectifs.
Par souci de coordination, les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) devront être compatibles avec les schémas de services collectifs. Ces documents de planification régionale, élaborés par chaque région, définissent les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général.
 

Les schémas de services collectifs : qu'est ce que c'est ?

Ces schémas permettent de définir collectivement et d'articuler explicitement les grandes politiques sectorielles qui contribuent à la structuration des territoires. Ils seront transmis au conseil d'Etat à l'été 2001 avant leur adoption par décret.
Les schémas marquent une rupture dans la politique d'aménagement du territoire, axée aujourd'hui sur la nouvelle économie et la communication, et définissent des stratégies d'action publique pour ce faire.
Fondée sur les nouvelles dynamiques territoriales, cette approche rénovée intègre désormais les impératifs du développement durable, c'est à dire vise, par une approche globale et de long terme, à la fois un développement solidaire de tous les territoires, la compétitivité économique de la France au sein de l'Europe, une préservation et la mise en valeur à long terme de l'ensemble de ses ressources naturelles notamment à travers un usage plus économe de l'espace.
Les schémas de services collectifs ont pour objectif de valoriser la diversité des territoires en proposant une différenciation des politiques sectorielles ou thématiques pour lesquelles le cadre privilégié de mise en oeuvre sera souvent l'échelon régional, niveau de la concertation à laquelle leur élaboration donne lieu.
Dans une perspective à 20 ans, permettant d'anticiper, sous l'angle démographique, économique, technologique, social, culturel ou environnemental, les risques, les ruptures, les incertitudes et les faits porteurs d'avenir, mais adaptés régulièrement aux évolutions constatées, les schémas définissent un projet collectif partagé, fondé sur les nouvelles formes immatérielles de la croissance, sur l'internationalisation des économies régionales et sur les nouvelles aspirations sociales des français, en termes de qualité de vie et de préservation de l'environnement.
 

Qu'est ce qu'un schéma de services collectifs ?

Il s'agit d'un document de planification, élaboré sur la base d'un horizon de 20 ans. L'ambition est d'anticiper certaines ruptures à venir tout en accompagnant les évolutions structurelles déjà engagées, dans différents champs stratégiques pour l'aménagement et le développement du territoire, afin que les projets, programmes ou opérations d'équipements et de services, contribuent à la mise en oeuvre de stratégies globales et durables. En affichant et en se concertant des ambitions nationales de long terme, l'État assure ainsi son rôle stratégique, au service du développement des territoires et des citoyens.
 

Les schémas de services collectifs se substituent-ils au schéma national d'aménagement et de développement du territoire ?

Les schémas de services collectifs constituent bien une réponse au déficit de planification dont le projet de schéma national portait témoignage, à défaut de le résoudre. Avec la même ambition nationale de développement et de cohésion, les schémas de services collectifs visent cependant à renouveler en profondeur les contenus et la méthode de planification. Adossés à de grandes priorités nationales et un certain nombre de choix stratégiques, les schémas de services collectifs permettront de concilier la nécessaire référence à un cadre commun d'action, définit par l'État, et une mise en oeuvre sélective et différenciée, en fonction des besoins territoriaux. A la différence du projet de schéma national, les schémas de services collectifs ont vocation à constituer un instrument précis mais souple et non exhaustif de planification.
 

Comment les collectivités locales sont-elles associées à leur élaboration ?

La multiplication des niveaux administratifs et territoriaux d'intervention constitue le nouveau contexte dans lequel s'élaborent et se mettent en oeuvre les politiques publiques. Plutôt que d'encadrer strictement, l'État doit accompagner les stratégies et les projets portés par les différents acteurs territoriaux. C'est pourquoi l'élaboration des schémas de services collectifs est fondée sur une large concertation des partenaires territoriaux, et notamment des collectivités régionales. Chaque schéma a ainsi fait l'objet d'un document de cadrage, élaboré nationalement, puis de contributions régionales, construites dans le cadre des Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire.
 

Quels liens doivent exister entre les schémas de services collectifs et le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire élaboré dans chaque région ?

La loi prévoit que les SRADT devront être compatibles avec les schémas de services collectifs. Mais au-delà de ce lien formel, il faudra rechercher une réelle complémentarité entre les deux documents. L'élaboration des SRADT devrait permettre aux acteurs territoriaux de se saisir des schémas de services collectifs pour permettre, dans ce cadre, des modalités de mise en oeuvre partagée et donc différenciée selon les territoires.
 

Source : site Internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr)