Intercommunalité

SCHEMA DE SERVICES COLLECTIFS SANITAIRES

Le schéma national des services collectifs sanitaires a vocation à fixer, dans une perspective de vingt ans, les principales orientations en matière d'évolution des services collectifs sanitaires. Il a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il propose des orientations pour la coopération avec les systèmes sociaux et médico-sociaux.

Les travaux préparatoires de ce schéma ont permis de mener une réflexion globale sur l'évolution des services de santé, qui inclut l'ensemble des services collectifs de soins et de santé, pour un système de santé construit autour du malade en portant une attention particulière aux territoires. En complément des outils existants, le schéma national des services collectifs sanitaires fait le choix d'une approche en termes d'organisation des services à la population.

Le schéma intervient dans un domaine qui dispose de ses propres méthodes et instruments de régulation : conférences nationales et régionales de santé, programmes régionaux de santé, cartes sanitaires et schémas nationaux ou régionaux d'organisation sanitaire, issus des dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique, qui sont les instruments privilégiés de la déclinaison territoriale des politiques de santé.

L'organisation du système de santé s'inscrit dans la perspective de répondre aux nouveaux besoins et comportements des usagers-citoyens et, pour cela, il doit répondre à trois enjeux principaux :
- le vieillissement de la population
- L'évolution de l'état de santé des populations, caractérisée par le développement de pathologies chroniques de plus en plus importantes, voire de nouvelles pathologies auxquelles le système de soins se doit de faire face
- Le vieillissement de la population
- L'évolution des comportements et des attentes des usagers pour plus de transparence, plus d'écoute, plus de représentativité et de participation aux décisions

L'offre de soins sera principalement marquée par trois évolutions majeures :
- Le progrès technique, avec notamment le développement de la biologie moléculaire et de la médecine génétique, des techniques de miniaturisation pour les explorations et les traitements et les nouvelles technologies de l'information et de la communication
- La démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé
- L'évolution des métiers, des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins vers un exercice professionnel plus organisé et plus collectif, une approche plus communautaire et tournée vers la santé publique, le développement de plus en plus marqué de l'évaluation et des démarches qualité

A cette identification des enjeux, répond une volonté de l'Etat d'énoncer les orientations et les choix stratégiques qui conduisent son action afin de préserver et conforter un système de santé permettant d'assurer, notamment, un égal accès sur le territoire à des soins de qualité.

Enfin, compte tenu des perspectives démographiques et épidémiologiques à 20 ans, l'Etat se fixe six objectifs majeurs de santé publique :
- Réduire la mortalité évitable par cancers
- Développer la prévention des suicides
- Favoriser la prévention des pratiques addictives (alcool, tabac, drogues)
- Soutenir la politique de prévention en faveur de l'enfance, de l'adolescence et de la famille
- Réduire la mortalité et les handicaps chez les jeunes liés aux accidents de la voie publique
- Prévenir l'apparition de la dépendance chez les personnes âgées

Les services sanitaires ne résultent pas de la seule intervention de l'Etat mais d'un ensemble de partenaires institutionnels et d'acteurs économiques : assurance maladie, établissements de santé publics et privés, professionnels médicaux et para-médicaux exerçant à titre libéral, collectivités locales, secteur associatif. Le schéma exprime les orientations que l'Etat se fixe en matière d'organisation institutionnelle, de régulation du système de santé, d'orientation et de mobilisation de ses partenaires. Il doit, notamment, éclairer les politiques contractuelles qu'il est possible de mener pour adapter le système et améliorer sa performance.

(Art. 17 de la Loi Voynet)

Source : site Internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr)