SCHEMAS
DE SERVICES COLLECTIFS TRANSPORTS (VOYAGEURS ET MARCHANDISES)
Des choix concrets qui traduisent une politique nouvelle des transports
Institués
par la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire du 25 juin 1999, les schémas de
services collectifs de transport de marchandises et de voyageurs
sont l'expression d'une nouvelle politique des transports en nette
rupture par rapport aux dispositions antérieures.
L'ambition de cette politique est de répondre aux besoins
de transport et de déplacements à un horizon de 20
ans, dans des conditions compatibles avec les exigences économiques,
sociales et environnementales d'un développement durable.
Les
objectifs concrets de cette politique :
-
Les priorités de rééquilibrage intermodal
- Le doublement du fret ferroviaire dans les dix ans
-
La priorité aux transports collectifs dans la mise en oeuvre
des politiques de déplacements urbains et périurbains
-
Les autres fonctions stratégiques du transport : liaisons
internationales de voyageurs, grands corridors de transport internationaux,
liaisons transalpines et transpyrénéennes
-
Une nouvelle approche des choix publics :
La démarche des schémas de services collectifs est
profondément innovante par rapport aux anciens schémas
d'infrastructure. En effet, en mettant l'accent sur le service rendu,
elle conduit à rechercher d'abord les modalités d'une
meilleure utilisation des réseaux existants avant d'envisager
de nouvelles infrastructures, à fixer le cadre de préparation
des décisions futures, et à organiser un suivi des
résultats des politiques engagées.
- Mieux utiliser les réseaux existants avant d'envisager
des infrastructures nouvelles :
Le projet de schémas de services commence par définir
les objectifs de qualité des services de transport de marchandises
et de voyageurs, par exemple, en matière d'efficacité
des chaînes de transport, de protection des zones sensibles,
de préservation des capacités d'accueil, de connexions
intermodales, de fréquences, de sécurité, de
confort...
- Fixer le cadre de préparation des décisions futures
:
Les schémas de services fixent le principe, les objectifs
et le cadre dans lequel sera conduit le processus d'élaboration
et d'instruction des grands projets d'infrastructures, depuis le
débat public susceptible d'être engagé jusqu'au
choix du tracé ou du site et de la consistance du projet.
Dans un certain nombre de cas, s'agissant notamment d'axes ou de
pôles majeurs susceptibles d'être confrontés
à terme à des situations de congestion, il est difficile
de proposer d'emblée des réponses fiables et compatibles
avec les contraintes de toute nature.
Il est par contre possible et nécessaire d'identifier les
problèmes et les risques, et de fixer les objectifs et le
cadre d'étude et de concertation destiné à
rechercher les réponses les mieux adaptées à
la double nécessité de développement économique
et de préservation de l'environnement.
C'est ce cadre que définit le projet de schémas de
services de transport, en évitant la dégradation des
conditions de fonctionnement des grandes infrastructures et en privilégiant
les solutions modales alternatives à la route.
Les
objectifs et les mesures inscrites dans les schémas de services
sont ambitieux, notamment en ce qui concerne le fret ferroviaire
et la régulation générale des transports, compte
tenu des engagements de la France de stabiliser en 2010 ses émissions
de gaz à effet de serre au niveau de 1990.
(Art.
19 de la Loi Voynet)