SCHEMAS DE SERVICES COLLECTIFS TRANSPORTS (VOYAGEURS ET MARCHANDISES)
 
 
Des choix concrets qui traduisent une politique nouvelle des transports

Institués par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, les schémas de services collectifs de transport de marchandises et de voyageurs sont l'expression d'une nouvelle politique des transports en nette rupture par rapport aux dispositions antérieures.
L'ambition de cette politique est de répondre aux besoins de transport et de déplacements à un horizon de 20 ans, dans des conditions compatibles avec les exigences économiques, sociales et environnementales d'un développement durable.

Les objectifs concrets de cette politique :

- Les priorités de rééquilibrage intermodal
 

- Le doublement du fret ferroviaire dans les dix ans

- La priorité aux transports collectifs dans la mise en oeuvre des politiques de déplacements urbains et périurbains

- Les autres fonctions stratégiques du transport : liaisons internationales de voyageurs, grands corridors de transport internationaux, liaisons transalpines et transpyrénéennes

- Une nouvelle approche des choix publics :
La démarche des schémas de services collectifs est profondément innovante par rapport aux anciens schémas d'infrastructure. En effet, en mettant l'accent sur le service rendu, elle conduit à rechercher d'abord les modalités d'une meilleure utilisation des réseaux existants avant d'envisager de nouvelles infrastructures, à fixer le cadre de préparation des décisions futures, et à organiser un suivi des résultats des politiques engagées.

 

- Mieux utiliser les réseaux existants avant d'envisager des infrastructures nouvelles :

Le projet de schémas de services commence par définir les objectifs de qualité des services de transport de marchandises et de voyageurs, par exemple, en matière d'efficacité des chaînes de transport, de protection des zones sensibles, de préservation des capacités d'accueil, de connexions intermodales, de fréquences, de sécurité, de confort...

 

- Fixer le cadre de préparation des décisions futures :

Les schémas de services fixent le principe, les objectifs et le cadre dans lequel sera conduit le processus d'élaboration et d'instruction des grands projets d'infrastructures, depuis le débat public susceptible d'être engagé jusqu'au choix du tracé ou du site et de la consistance du projet.

Dans un certain nombre de cas, s'agissant notamment d'axes ou de pôles majeurs susceptibles d'être confrontés à terme à des situations de congestion, il est difficile de proposer d'emblée des réponses fiables et compatibles avec les contraintes de toute nature.

Il est par contre possible et nécessaire d'identifier les problèmes et les risques, et de fixer les objectifs et le cadre d'étude et de concertation destiné à rechercher les réponses les mieux adaptées à la double nécessité de développement économique et de préservation de l'environnement.

C'est ce cadre que définit le projet de schémas de services de transport, en évitant la dégradation des conditions de fonctionnement des grandes infrastructures et en privilégiant les solutions modales alternatives à la route.

 

 

Les objectifs et les mesures inscrites dans les schémas de services sont ambitieux, notamment en ce qui concerne le fret ferroviaire et la régulation générale des transports, compte tenu des engagements de la France de stabiliser en 2010 ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990.
 

(Art. 19 de la Loi Voynet)

Source :  site Internet de la DATAR (www.datar.gouv.fr)

 


 

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