LES CARTES COMMUNALES

L'appellation de " carte communale " a pour origine la pratique mise en place par la circulaire du 16 mars 1977 relative à la sauvegarde des espaces ruraux et naturels. Celles ci devaient permettre de rendre plus claire et plus objective l'application de certaines dispositions du RNU (Règlement National d'Urbanisme). Elles étaient, en quelque sorte un mode d'emploi permettant aux autorités locales de préciser leur politique dans le domaine de la délivrance d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol.

Champ d'application

Avec la loi SRU, la carte communale devient un véritable document d'urbanisme adapté aux petites communes pour lesquelles l'établissement d'un plan local d'urbanisme n'est pas une nécessité tout en laissant aux maires des communes rurales la responsabilité en matière de délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol.

Contenu

La carte communale est constituée de deux éléments :
- le rapport
Il expose les prévisions économiques et démographiques du territoire concerné et analyse l'état initial du site et de l'environnement.
Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie les changements éventuels portés à ces délimitations.

- le document graphique
Il est opposable au tiers (art. R. 124-1 du Code de l'Urbanisme).
Il détermine les zones où la construction est autorisée et celles où elle ne l'est pas.

Elaboration

Personnes compétentes :
- le maire
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si le périmètre de la carte communale concerne plusieurs communes.

Les différentes étapes :
- Le projet est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'EPCI
- Approbation par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'EPCI
- Transmission du projet au préfet
- Approbation du préfet dans un délai de quatre mois. Au delà, son avis est réputé négatif.
- Affichage pendant un mois de la délibération et de l'arrêté préfectoral en mairie ou au siège de l'EPCI et dans les mairies concernées.
- Mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département.

La carte communale approuvée ou révisée prend effet dès le premier jour de l'affichage.

Obligations de compatibilité

Les cartes communales doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriale, les schémas directeurs, les schémas de secteurs, les plans de déplacements urbains, les programmes locaux de l'habitat, les schémas de mise en valeur de la mer et la charte du parc naturel régional.

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