LE
SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SDC)
La notion d'urbanisme commercial et le SDC font suite à la loi
Raffarin.
Les autorisations commerciales, dans l'optique d'optimisation de l'effort
de rationalisation des documents de planification, doivent être
compatibles avec les schémas
de cohérence territoriale (SCOT). La desserte en transports
en commun et l'impact du projet sur les flux automobiles sont à
prendre en compte pour délivrer les autorisations d'équipement
commercial. La notion d'équipement commercial, qui avait été
dissociée de l'urbanisme par la loi Raffarin, sera réintégrée
dans le plan local d'urbanisme (PLU).