Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) La création d'un SCOT doit se faire dans le périmètre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ce territoire doit être d'un seul tenant et sans enclave. Aucun seuil de population n'est obligatoire pour y participer. Le SCOT n'est pas obligatoire. Cependant, les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants et les communes situées à moins de 15 km d'un rivage qui ne s'inscriraient pas dans un SCOT verront leur contructibilité limitée sur les zones naturelles et les zones 2NA (les zones 1NA restent épargnées par cette restriction).
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Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) Le PLU
s'applique sur la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes
sauf sur les zones soumises à un Plan
de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Aucun seuil de population
n'est obligatoire pour la mise en place d'un PLU. Les Cartes Communales Aucune délimitation claire n'est
établie mais elle devra s'appliquer aux " petites communes ".
Par ailleurs, les communes ne disposant pas d'un PLU et situées
dans un groupement intercommunal peuvent établir une Carte
Communale. La règle sur les logements sociaux Sont concernées les communes de
plus de 3 500 habitants inclues dans une agglomération de plus
de 50 000 habitants excepté en Ile-de-France où sont concernées
les communes de plus de 1 500 habitants. |
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