CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI S.R.U.




Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)

La création d'un SCOT doit se faire dans le périmètre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ce territoire doit être d'un seul tenant et sans enclave. Aucun seuil de population n'est obligatoire pour y participer.

Le SCOT n'est pas obligatoire. Cependant, les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants et les communes situées à moins de 15 km d'un rivage qui ne s'inscriraient pas dans un SCOT verront leur contructibilité limitée sur les zones naturelles et les zones 2NA (les zones 1NA restent épargnées par cette restriction).

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Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

Le PLU s'applique sur la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes sauf sur les zones soumises à un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Aucun seuil de population n'est obligatoire pour la mise en place d'un PLU.
 
 

Les Cartes Communales

Aucune délimitation claire n'est établie mais elle devra s'appliquer aux " petites communes ". Par ailleurs, les communes ne disposant pas d'un PLU et situées dans un groupement intercommunal peuvent établir une Carte Communale.
 
 

La règle sur les logements sociaux

Sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants inclues dans une agglomération de plus de 50 000 habitants excepté en Ile-de-France où sont concernées les communes de plus de 1 500 habitants.
Les mesures restrictives émises par cette règle s'imposent si ces communes disposent de moins de 20% de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. Le pourcentage est ramené à 15% pour les communes disposant de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).

 


 

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