LES TEXTES LEGISLATIFS

Textes extraits du site legifrance.gouv.fr
  • Loi SRU : Accès par titres et sections 

  • Lois annexes :
Loi du 31 Décembre 1913 
Loi sur les monuments historiques 
Ordonnance 59-151 du 07 Janvier 1959 
Ordonnance relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. 
Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
Loi 67-1253 du 30 Décembre 1967
Loi d'orientation foncière 
Loi 72-657 du 13 Juillet 1972 
Loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés 
Loi 73-1193 du 27 Décembre 1973 
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (Loi Royer)
Loi 75-1351 du 31 Décembre 1975 
Loi relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Loi 82-1153 du 30 Décembre 1982 
Loi d'orientation des transports intérieurs 
Loi 83-8 du 07 Janvier 1983 
Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (loi Defferre) 
Loi 83-663 du 22 Juillet 1983 
Loi complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat 
Loi 86-1290 du 23 Décembre 1986 
Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Loi 89-462 du 06 Juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)
Loi 90-449 du 31 Mai 1990 
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) 
Loi n°91-682 du 13 juillet 1991 
Loi d'orientation pour la ville
Loi 95-115 du 04 Février 1995 
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Loi 96-987 du 14 Novembre 1996 
Loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Loi no 99-533 du 25 juin 1999 
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire  et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) 
Loi no 99-533 du 25 juin 1999
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (Loi Voynet)
Loi 99-586 du 12 Juillet 1999
Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Loi Chevènement)

 

 

 


 

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