Loi
83-8 du 07 Janvier 1983
Loi relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat (loi Defferre)
Loi
83-663 du 22 Juillet 1983
Loi complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat
Loi
86-1290 du 23 Décembre 1986
Loi tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière
Loi
89-462 du 06 Juillet 1989
Loi tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)
Loi
no 99-533 du 25 juin 1999
Loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi no 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire (1)
Loi
no 99-533 du 25 juin 1999
Loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire (Loi Voynet)
Loi
99-586 du 12 Juillet 1999
Loi relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale
(Loi Chevènement)