OBJECTIFS DE LA LOI SRU
Les nouvelles formes de la ville nautorisent plus certaines perceptions et modes de gestion. Dune part, le développement de la mobilité urbaine étend de plus en plus les limites de la ville ; celle-ci sétale et son espace sémiette doù le déséquilibre entre espace urbain et rural. Dautre part, lexpansion urbaine et démographique appelle à promouvoir un développement plus solidaire et plus durable du territoire en réaction à léclatement spatial, social et à celui des fonctions urbaines. De ce fait, il devenait urgent de redéfinir certaines dispositions du Code de lUrbanisme pour mieux pouvoir cerner leur contenu et leur objectif. Cette loi donne plus dimportance à lune dentre elles, le projet daménagement, qui peut se définir comme la volonté de transformer lespace en tenant compte du développement durable et de tous les secteurs de laménagement : déplacements, emplois, activités, environnement, logement et habitat et ce en mobilisant tous les moyens nécessaires à sa réalisation. Partant de cette nouveauté et de limportance quest le projet daménagement, ce dernier doit faire lobjet dune réflexion : il doit se transcrire dans de véritables documents durbanisme et daménagement, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local dUrbanisme (PLU), dont le but est dassurer un développement harmonieux, en évitant les discontinuités spatiales et en prenant en compte tous les aspects du fonctionnement dune ville ou dune agglomération : transports, environnements, logement La
loi SRU par rapport à la réflexion sur le projet daménagement
quelle induit, met en avant la notion dagglomération,
nouvelle entité territoriale cohérente. Léchelle
de lagglomération est celle qui apparaît aujourdhui
la plus pertinente pour les projets daménagement du territoire.
Cela correspond au bassin de vie : emplois, logements, déplacements,
loisirs... Cette démarche sera dorénavant permise grâce à la loi SRU, laquelle amène une refonte globale des politiques et des pratiques urbaines. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont maintenant tenus délaborer un véritable Projet dAménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire dans lequel elles doivent motiver et justifier les projets quelles font pour lintérêt de la collectivité. Ces projets doivent respecter les principes déquilibre, de diversité des fonctions urbaines, de mixité sociale et de respect de lenvironnement. Document dorientation pour le SCOT et Projet dAménagement et de Développement Durable pour les PLU, ces documents doivent prendre en compte, dans les orientations générales, tous les secteurs de laménagement : logement, transports, activités commerciales, environnement... Les projets ne pourront être modifiés quavec des arguments valables et les citoyens devront en être informés. Lobjectif est déviter que lurbanisme soit lobjet de pressions diverses, dintérêts particuliers (économiques, politiques, ) pour revenir à un urbanisme objet de véritables projets daménagement. Les citoyens seront tenus informés de toutes les réalisations et des éventuels changements d'orientation. Le projet aura donc un poids et une portée juridique évidents. Partant de toutes ces considérations, les nouvelles pratiques et méthodes de lurbanisme doivent respecter des principes fondamentaux et se donnent pour objectifs principaux de : 1 Respecter léquilibre entre développement rural et urbain Ce
principe déquilibre doit guider les projets daménagement
: ils doivent déterminer et assurer léquilibre entre
le développement urbain maîtrisé et le développement
rural, la protection et la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles et forestières, ainsi que la protection
des espaces naturels et des paysages, en respectant les principes de
développement durable. 2- Réussir une véritable mixité urbaine et sociale La
modification des articles L 110 et L 121.10 du Code de lUrbanisme
par la Loi dOrientation sur la Ville (LOV) de 1991 a été
repris par la loi SRU et cette mesure sinscrit dans la volonté
de lutter contre les ségrégations spatiales et urbaines
résultantes dune division fonctionnelle abusive de lespace.
Elle vise le respect de la diversité des fonctions urbaines et
la mixité sociale dans lhabitat (coexistence dans un même
espace de logements sociaux et non sociaux par exemple). Loffre
de logements sociaux (ou non) doit être favorisée. Cest
la nouvelle dimension de ce principe de diversité qui la rend
plus intéressante car concernant non seulement les constructions
nouvelles mais aussi les réhabilitations. Lobjectif principal
étant, par la mixité urbaine, de développer dans
un même espace de la mixité urbaine et sociale afin de
lutter contre la ségrégation et la constitution de zones
mono-fonctionnelles. 3- Enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain Face
à léclatement spatial, le renouvellement est une
des solutions et un des objectifs : il est permis par des actions menées
sur limmobilier neuf et ancien. Ces opérations peuvent
être de différentes natures et elles sont facilitées
: Résorption de lHabitat Insalubre (RHI), démolition,
Opération Programmée de lAmélioration de
lHabitat (OPAH), restauration en secteur sauvegardé, reconversion
des fiches industrielles ou urbaines
La seconde dimension de cet
objectif est évidemment en rapport avec ceux du développement
durable (art. L 110-1-11 du nouveau Code de lEnvironnement) :
« Lobjectif du développement durable vise à
satisfaire les besoins de développement et la santé des
générations présentes sans compromettre la capacité
des générations futures à répondre aux leurs
». Le renouvellement urbain doit également prendre en compte
la diversification des fonctions urbaines et la mixité sociale.
4- Utiliser dune façon économe et équilibrée les espaces naturels, urbains et ruraux . Cette innovation majeure de la Loi dOrientation pour lAménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) en matière de planification, reprise par la loi SRU concerne principalement les mesures de maîtrise de létalement urbain. Ces dispositions de limitation de la consommation de lespace sont contenues dans la loi SRU (constructibilité limité en labsence de projet daménagement et de cohérence territoriale) mais également dans les documents de règles supérieures (Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), et simposent pour la plupart aux documents de planification locale. Les nouveaux documents durbanisme doivent respecter ces principes et ces objectifs, autant pour le SCOT, qui décrit les objectifs daménagement pour lagglomération, que pour le PLU et la Carte Communale qui élaborent les moyens pour atteindre ces objectifs.
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