OBJECTIFS DE LA LOI SRU

 


‘’Cette loi vise essentiellement à rendre les politiques d’urbanisme plus claires et plus démocratiques, à doter les agglomérations d’un instrument pour mettre en cohérence l’ensemble de politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, transformer les plans d’occupation des sols pour qu’ils deviennent de véritables plans d’urbanisme adaptés aux besoins des politiques de renouvellement urbain, permettre aux petites communes de se doter d’un document d’urbanisme simple, améliorer la procédure d’aménagement concerté et clarifier les dispositions encadrant les contrats d’aménagement’’ (« Introduction », Loi
SRU, 13 décembre 2000).

Les nouvelles formes de la ville n’autorisent plus certaines perceptions et modes de gestion. D’une part, le développement de la mobilité urbaine étend de plus en plus les limites de la ville ; celle-ci s’étale et son espace s’émiette d’où le déséquilibre entre espace urbain et rural. D’autre part, l’expansion urbaine et démographique appelle à promouvoir un développement plus solidaire et plus durable du territoire en réaction à l’éclatement spatial, social et à celui des fonctions urbaines.

De ce fait, il devenait urgent de redéfinir certaines dispositions du Code de l’Urbanisme pour mieux pouvoir cerner leur contenu et leur objectif. Cette loi donne plus d’importance à l’une d’entre elles, le projet d’aménagement, qui peut se définir comme la volonté de transformer l’espace en tenant compte du développement durable et de tous les secteurs de l’aménagement : déplacements, emplois, activités, environnement, logement et habitat… et ce en mobilisant tous les moyens nécessaires à sa réalisation. Partant de cette nouveauté et de l’importance qu’est le projet d’aménagement, ce dernier doit faire l’objet d’une réflexion : il doit se transcrire dans de véritables documents d’urbanisme et d’aménagement, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont le but est d’assurer un développement harmonieux, en évitant les discontinuités spatiales et en prenant en compte tous les aspects du fonctionnement d’une ville ou d’une agglomération : transports, environnements, logement…

La loi SRU par rapport à la réflexion sur le projet d’aménagement qu’elle induit, met en avant la notion d’agglomération, nouvelle entité territoriale cohérente. L’échelle de l’agglomération est celle qui apparaît aujourd’hui la plus pertinente pour les projets d’aménagement du territoire. Cela correspond au bassin de vie : emplois, logements, déplacements, loisirs...
La planification urbaine doit être plus large en dépassant le simple droit des sols et éviter par conséquent certaines incohérences qui ont eu lieu jusqu’ici.

Cette démarche sera dorénavant permise grâce à la loi SRU, laquelle amène une refonte globale des politiques et des pratiques urbaines.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont maintenant tenus d’élaborer un véritable Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire dans lequel elles doivent motiver et justifier les projets qu’elles font pour l’intérêt de la collectivité. Ces projets doivent respecter les principes d’équilibre, de diversité des fonctions urbaines, de mixité sociale et de respect de l’environnement. Document d’orientation pour le SCOT et Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour les PLU, ces documents doivent prendre en compte, dans les orientations générales, tous les secteurs de l’aménagement : logement, transports, activités commerciales, environnement... Les projets ne pourront être modifiés qu’avec des arguments valables et les citoyens devront en être informés. L’objectif est d’éviter que l’urbanisme soit l’objet de pressions diverses, d’intérêts particuliers (économiques, politiques,…) pour revenir à un urbanisme objet de véritables projets d’aménagement. Les citoyens seront tenus informés de toutes les réalisations et des éventuels changements d'orientation. Le projet aura donc un poids et une portée juridique évidents.

Partant de toutes ces considérations, les nouvelles pratiques et méthodes de l’urbanisme doivent respecter des principes fondamentaux et se donnent pour objectifs principaux de :

1 – Respecter l’équilibre entre développement rural et urbain

Ce principe d’équilibre doit guider les projets d’aménagement : ils doivent déterminer et assurer l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et le développement rural, la protection et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, ainsi que la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les principes de développement durable.
Ce premier objectif renforce le principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection contenu déjà dans l’article L 121-10 du Code de l’Urbanisme.

2- Réussir une véritable mixité urbaine et sociale

La modification des articles L 110 et L 121.10 du Code de l’Urbanisme par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) de 1991 a été repris par la loi SRU et cette mesure s’inscrit dans la volonté de lutter contre les ségrégations spatiales et urbaines résultantes d’une division fonctionnelle abusive de l’espace. Elle vise le respect de la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat (coexistence dans un même espace de logements sociaux et non sociaux par exemple). L’offre de logements sociaux (ou non) doit être favorisée. C’est la nouvelle dimension de ce principe de diversité qui la rend plus intéressante car concernant non seulement les constructions nouvelles mais aussi les réhabilitations. L’objectif principal étant, par la mixité urbaine, de développer dans un même espace de la mixité urbaine et sociale afin de lutter contre la ségrégation et la constitution de zones mono-fonctionnelles.

3- Enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain

Face à l’éclatement spatial, le renouvellement est une des solutions et un des objectifs : il est permis par des actions menées sur l’immobilier neuf et ancien. Ces opérations peuvent être de différentes natures et elles sont facilitées : Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI), démolition, Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), restauration en secteur sauvegardé, reconversion des fiches industrielles ou urbaines… La seconde dimension de cet objectif est évidemment en rapport avec ceux du développement durable (art. L 110-1-11 du nouveau Code de l’Environnement) : « L’objectif du développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le renouvellement urbain doit également prendre en compte la diversification des fonctions urbaines et la mixité sociale.

4- Utiliser d’une façon économe et équilibrée les espaces naturels, urbains et ruraux .

Cette innovation majeure de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) en matière de planification, reprise par la loi SRU concerne principalement les mesures de maîtrise de l’étalement urbain. Ces dispositions de limitation de la consommation de l’espace sont contenues dans la loi SRU (constructibilité limité en l’absence de projet d’aménagement et de cohérence territoriale) mais également dans les documents de règles supérieures (Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP),… et s’imposent pour la plupart aux documents de planification locale.

Les nouveaux documents d’urbanisme doivent respecter ces principes et ces objectifs, autant pour le SCOT, qui décrit les objectifs d’aménagement pour l’agglomération, que pour le PLU et la Carte Communale qui élaborent les moyens pour atteindre ces objectifs.

 

 


 

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