Titre Ier : Principes d'orientation.
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.

Article 1
Modifié par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996.
Transféré dans : Code de commerce L720-1
 

Article 2
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.
Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
 

Article 3
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 2 JORF 6 juillet 1996 .

Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
 

Article 4
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-2
 

Chapitre II : Orientation fiscale.

Article 5
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux artisans et aux commerçants avec celui applicable aux salariés sera poursuivi, à l'occasion de chaque loi de finances, en tenant compte, en particulier, des progrès constatés dans la connaissance des revenus. Ce rapprochement devra aboutir à l'égalité entre ces catégories de contribuables.
L'équité fiscale à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée.
Le Gouvernement étudiera les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visés au premier alinéa ci-dessus, en vue d'aboutir à l'égalité fiscale au 1er janvier 1978. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant le 1er janvier 1975.
 

Article 6
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
 

Article 7
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
 

Article 8
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.
Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.
En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.
 

Chapitre III : Orientation sociale.

Article 9
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
 

Article 10
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
 

Titre II : Dispositions sociales.
Chapitre Ier : Aide spéciale compensatrice.

Article 11
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

A compter du 1er janvier 1974 les conditions de ressources auxquelles est surbordonné l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et les modalités de calcul de cette aide seront adaptées, notamment pour exclure des ressources prises en compte la pension de retraite éventuellement versée à l'intéressé par une des caisses visées à l'article 8 de ladite loi, afin d'obtenir une répartition plus équitable de l'aide. Dans ce but, une aide dégressive sera attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 visée ci-dessus ne seront pas applicables à l'aide dégressive instituée à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'aide dégressive sera accordée aux commerçants et artisans ayant abandonné leur activité entre le 31 décembre 1972 et le 1er janvier 1974. Ces aides seront imputées sur les fonds sociaux mentionnés à l'article 8 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
 

Chapitre III : Assurance vieillesse.

Article 23
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.
Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.
Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.
 

Chapitre IV : Prestations familiales.

Article 24
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 83-25 19 Janvier 1983 JORF 20 janvier 1983 .
 

Titre III : Dispositions économiques.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

Article 25
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et à celui des plans d'aménagement rural.
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
 

Article 26
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Modifié par Décret 76-267 25 Mars 1976 art 1 Codification JORF 27 mars 1976.
Abrogé par Loi 76-1285 31 Décembre 1976 art 80 I b JORF 1er janvier 1977.
 

Article 27
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Modifié par Décret 76-267 25 Mars 1976 art 1 Codification JORF 27 mars 1976.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L711-9
 

Chapitre II : L'équipement commercial.

Article 28
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 4 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-3
 

Article 28-1
Créé par Loi 93-1 4 Janvier 1993 art 62 JORF 5 janvier 1993.
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-4
 

Article 29
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 5 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-5
 

Article 29-1
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 6, art 7 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-6
 

Article 29-2
Créé par Loi 93-122 29 Janvier 1993 art 30 JORF 30 janvier 1993.
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-7
 

Article 30
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 8 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-8
 

Article 31
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 9 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-9
 

Article 32
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 10 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-10
 

Article 33
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3, art 11 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L720-11
 

Article 34
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3 JORF 6 juillet 1996.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
 

Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.

Article 35
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Loi 96-142 21 Février 1996 art 12, art 13 JORF 24 février 1996.
 

Chapitre II : L'équipement commercial.

Article 36
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 3 JORF 6 juillet 1996 .

En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
 

Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques.

Article 36-1
Modifié par Loi 98-546 2 Juillet 1998 art 79 JORF 3 juillet 1998.

I - Il est créé une commission départementale d'équipement cinématographique. La commission statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions du II ci-après.
Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets ayant pour objet :
1° La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 000 places résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
II - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération les critères suivants :
- l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée : fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation, situation de la concurrence, accès des films en salles, accès des salles aux films ;
- la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ;
- l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique, sur les salles de spectacles de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
- la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations ;
- les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone d'attraction et leur évolution récente, ainsi que les investissements de modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces investissements.
Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa.

Article 36-2
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 14 JORF 6 juillet 1996 .

La commission départementale d'équipement cinématographique est présidée par le préfet, qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28.
I - Dans les départements autres que Paris, elle est composée de sept membres :
- le maire de la commune d'implantation ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne, appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite agglomération ;
- un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ayant la qualité de magistrat ;
- le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
- un représentant des associations de consommateurs du département.
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concerné.

II - Dans le département de Paris, la commission est composée de sept membres :
- le maire de Paris ou son représentant ;
- le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
- un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
- un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
- le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
- un représentant des associations de consommateurs du département.

III - Tout membre de la commission départementale d'équipement cinématographique doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires culturelles, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi, assistent aux séances.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
IV - Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 

Article 36-3
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 14 JORF 6 juillet 1996 .

La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
 

Article 36-4
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 14 JORF 6 juillet 1996 .

La commission départementale d'équipement cinématographique doit statuer sur les demandes d'autorisation visées au I de l'article 36-1 ci-dessus dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions du II du même article. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-dessus, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement cinématographique.
 

Article 36-5
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 14 JORF 6 juillet 1996 .

Lorsqu'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial, la composition de celle-ci est modifiée de la manière suivante :
- un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture, désigné par le ministre, remplace le membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 ;
- une personnalité, compétente en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire, désignée par le ministre chargé de la culture, remplace la personnalité désignée par le ministre chargé du commerce, en vertu du septième alinéa de l'article 33.
En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
Le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 33 ci-dessus est nommé par le ministre chargé de la culture. Il rapporte les dossiers.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 

Article 36-6
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 14 JORF 6 juillet 1996 .

Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
 

Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.

Article 37
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 85-1408 30 Décembre 1985 art 5 II JORF 31 décembre 1985 .
 

Article 38
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 85-1408 30 Décembre 1985 art 5 II JORF 31 décembre 1985 .
 

Article 39
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 33 JORF 6 juillet 1996.
Transféré dans : Code de la consommation L121-34
 

Article 40
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 85-1408 30 Décembre 1985 art 5 II JORF 31 décembre 1985 .
 

Article 41
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 85-1408 30 Décembre 1985 art 5 II JORF 31 décembre 1985 .
 

Article 42
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 85-1408 30 Décembre 1985 art 5 II JORF 31 décembre 1985 .
 

Article 43
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.
 

Article 44
Modifié par Loi 78-23 10 Janvier 1978 JORF 11 janvier 1978.
Abrogé par Loi 93-949 26 Juillet 1993 art 2 et art 4 JORF 27 juillet 1993.
Transféré dans : Code de la consommation L121-1, L121-2, L121-3, L121-4, L121-5, L121-6, L121-7
 

Article 45
Modifié par Ordonnance 86-1243 1er Décembre 1986 art 57, art 60 VI JORF 9 décembre 1986.

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (art L 113-1 à art L 141-1 du code de la consommation), est exercée dans les conditions de droit commun.
 

Article 46
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 88-14 5 Janvier 1988 art 9 JORF 6 janvier 1988 .
 

Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.

Article 47
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
 

Article 48
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.

Article 49
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
 

Article 50
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Un conseil du crédit à l'artisanat est institué en vue d'associer les chambres de métiers, les organisations professionnelles et les établissements de crédit à l'examen des problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales.
Ce conseil a pour fonction d'assurer une consultation en matière de financement de l'équipement, du développement, de la modernisation et de la reconversion des entreprises artisanales et sur les propositions concernant le crédit à l'artisanat.
Un arrêté interministériel précisera les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
 

Article 51
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Une aide particulière sera instituée en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance, situées dans les régions déterminées par arrêté et qui désirent transférer leur installation dans les zones ou régions où peut être attribuée la prime de développement régional instituée par le décret n° 72-270 du 11 avril 1972 ou la prime de localisation créée par le décret n° 72-271 du 11 avril 1972, ainsi que dans les zones à économie rurale dominante définies en application du décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et la zone d'économie montagnarde définie par le décret n° 61-650 du 23 juin 1961.
Un décret définit les mesures propres à :
Eviter que les sous-traitants ne subissent les conséquences de la défaillance du donneur d'ordres et notamment du titulaire d'un marché public ;
Inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics.
 

Article 52
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Modifié par Décret 76-267 25 Mars 1976 art 1 Codification JORF 27 mars 1976.

Les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.
Un décret détermine les conditions, notamment de ressources et d'ancienneté d'établissement, que devront remplir les demandeurs pour avoir vocation à l'aide ; il fixe la composition des commissions qui statueront sur les demandes.
Les dépenses correspondant à l'aide prévue ci-dessus sont inscrites à un compte spécial tenu dans les écritures de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).
Le décret prévu au 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pourra affecter audit compte une part de la taxe d'entraide.
 

Titre IV : Enseignement et formation professionnelle.

Article 53
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L145-43
 

Article 54
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

I - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de conversion au sens de l'article 10-1° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 reçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 25-I-3° de ladite loi.
II - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de promotion professionnelle au sens de l'article 10-3° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 30 de ladite loi.
III - A l'issue de l'un des stages définis à l'article 53 de la présente loi, les commerçants et artisans qui renoncent à leur activité et recherchent un emploi salarié percevront, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et pendant une durée maximum de trois mois, une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'ils percevaient pendant leur stage.
 

Article 55
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L145-44
 

Article 57
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du livre II du code du travail, les élèves inscrits dans une classe du cycle moyen comportant un enseignement alterné peuvent effectuer, dans les entreprises commerciales et artisanales agréées, des stages d'information et de formation pratique au cours des deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève ; cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'entreprise agréée.
Pendant cette période de préapprentissage, l'élève bénéficie du statut scolaire et de conditions identiques à celles offertes par les filières permettant la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique du niveau d'ouvrier qualifié.
 

Article 58
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974 .
Abrogé par Loi 82-1126 29 Décembre 1982 art 102 JORF 30 décembre 1982 .
 

Article 59
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
 

Article 60
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 18 Septembre 2000 art 4 JORF 21 septembre 2000.
Transféré dans : Code de commerce L711-7
 

Article 61
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

L'aide aux programmes de formation de courte durée, destinés à l'actualisation des connaissances et au perfectionnement des professionnels en activité, salariés et non salariés, et organisés dans le cadre des fonds d'assurance-formation ainsi que les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 59 ci-dessus, figurent parmi les priorités prévues à l'article 9 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Les fonds d'assurance-formation concernant les entreprises artisanales et leurs salariés sont habilités à percevoir la participation financière des artisans lorsqu'ils y sont assujettis en raison du nombre de leurs salariés. Dans ce cas, une convention est passée entre l'employeur et le fonds.
 

Titre V : Dispositions diverses.

Article 62
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Chaque année, à partir de 1974, le Gouvernement présentera au Parlement, après consultation des assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des organisations professionnelles, avant le 1er juillet, un rapport sur l'évolution des secteurs du commerce et de l'artisanat ainsi que sur l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra comporter les observations présentées par les organismes consultés.
 

Article 64
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Les décrets dont l'intervention est prévue ou serait nécessaire pour l'application de la présente loi sont des décrets en Conseil d'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat intégreront ces dispositions dans les lois et ordonnances en vigueur qui se trouvent modifiées par lesdites dispositions, avec les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
 

Article 65
Créé par Loi 73-1193 27 Décembre 1973 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974.

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.