CODE
DU DOMAINE DE L'ETAT
(Partie Législative)
Article L27 bis
Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas
où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans
un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la
dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus,
l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article
539 du code civil, et l'attribution de sa propriété à
l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
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