URBANISME
OPERATIONNEL
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Question
n°1
:
Que devient la procédure de zone d’aménagement concerté
(ZAC) ?
Question n°2 :
Que deviennent les zones d’aménagement concerté
(ZAC) actuellement en cours et en règle par rapport à
l’ancienne législation ?
Que deviennent les plans d’aménagement de zone (PAZ) ?
Question
n°3 :
Quelles sont les conséquences pratiques de la loi SRU sur
le plan d’aménagement de zone (PAZ )?
Question
n°4 :
Que deviennent les coefficients d’occupation des sols (COS)?
Question n°1 :
Que
devient la procédure de zone d’aménagement concerté
(ZAC) ?
(Question de l’adjoint au maire et responsable de
l’urbanisme dans une commune de 2 450 habitants)
La
création et la délimitation du périmètre
de la ZAC (Art. L.311-1 du Code de l'Urbanisme) se fait maintenant par
délibération du conseil municipal dans les communes ayant
ou n’ayant pas de Plan
Local d'Urbanisme. La création reste de la compétence
du préfet pour les ZAC d’état ou pour les ZAC dans les
opérations d’intérêt national.
Question n°2 :
Que
deviennent les zones d’aménagement concerté (ZAC)
actuellement en cours et en règle par rapport à l’ancienne
législation ?
(Question de l’adjoint au maire et responsable de
l’urbanisme dans une commune de 2450 habitants)
Que deviennent les plans d’aménagement de zone (PAZ) ?
(Question de l’adjoint au maire et responsable de
l’urbanisme dans une commune de 2450 habitants)
A la
date d’application des dispositions relatives aux ZAC (décret
du 1er avril 2001), les PAZ sont supprimés et intégrés
aux documents d’urbanisme (article L.123.3). Ils deviennent des «
PLU-ZAC », contenant les mêmes éléments
que le PAZ.
Question
n°3 :
Quelles
sont les conséquences pratiques de la loi SRU sur le plan d’aménagement
de zone (PAZ )?
(Question et réponse énoncées
lors du colloque SRU tenu à l’Institut d’Urbanisme
de Paris, 23 mars 2001)
«
Il est vraisemblable que la loi SRU introduira une meilleure visibilité
dans cette procédure. Seulement n’oublions pas que la ZAC est
un outil économique, donc sensible aux évolutions du marché.
La ZAC permettait une flexibilité, une réactivité
que le PLU n’accorde pas » (Intervention de M.Ducrohet). Le PAZ
permettait de modifier les règles d’urbanisme de la ZAC sans
modifier le POS, ce qui n’est plus possible.
Question
n°4 :
Que deviennent les coefficients d’occupation des sols (COS)?
(Question de l’adjoint au maire et responsable de
l’urbanisme dans une commune de 2450 habitants)
Le
COS ne subit pas de modifications, mais la participation pour dépassement
de COS est supprimée.