INTERCOMMUNALITE
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Question n°2 :
En quelle mesure les lois Chevènement et SRU se complètent-elles
?
Question
n°3 :
Qu’entend-on par agglomération ?
Question
n°4 :
Une communauté
de commune, d’agglomération ou urbaine doit-elle créer
un établissement public de coopération intercommunal
(EPCI) pour réaliser un schéma de cohérence territorial
(SCOT) ?
Question
n°5 :
Que se passe t-il lors de la dissolution de l’établissement
public ?
Question n°1 :
Quel
sont les liens
entre la loi SRU et les lois Voynet / Chevènement ?
(d’après les documents recueillis dans le cadre
des ateliers SRU pour les groupements de communes de l’Oise)
Il
y a effectivement un lien clair entre ces lois, surtout au niveau des
périmètres. Si ces liens semblent évidents, ils
restent néanmoins quelque peu théoriques :
- La loi Chevènement
a pour objet principal l’intercommunalité (socle de l’aménagement)
et les taxes liées à l’urbanisme. Elle définit
le cadre intercommunal et notamment la communauté d’agglomération.
- La loi Voynet
traite du pays, de l’environnement et des schémas de service.
Elle met en avant la notion de développement durable. Elle définit
le cadre territorial intercommunal à l’intérieur duquel
s’effetue la contractualisation du contrat de plan Etat-Région
: agglomération-Pays.
De son côté, la loi SRU traite des équipements et
du projet d’aménagement. Ce dernier doit respecter les nouvelles
notions d’équilibre et de développement durable. A ces
deux lois qui ont donné un cadre institutionnel, le projet de
loi SRU vise à ce que des moyens soient mis en place afin d’atteindre
des objectifs définis par les lois précédentes.
Ces trois lois engagent un débat cohérent pour un projet
d’ensemble.
Question n°2 :
En
quelle mesure les lois Chevènement et SRU se complètent-elles
?
(Source : P. Chateaureynaud, professeur en droit
de l’urbanisme)
On
peut noter une collaboration étroite entre les rédacteurs
de ces deux lois, contrairement à la loi Voynet. Les règles
de gestion sont unifiées, les transferts de compétence
sont importants. Mais bien entendu, il y aura des problèmes de
chevauchement.
Exemple : les plans de déplacements urbains (PDU)
sont conçus dans des espaces importants qui dépassent
l'aire de l'agglomération alors que théoriquement les
PDU sont une dimension essentielle des schémas de cohérence
territoriale (SCOT).
Question
n°3 :
Qu’entend-on
par agglomération ?
(d’après les documents recueillis dans le cadre
des ateliers SRU pour les groupements de communes de l’Oise)
Pour
l’INSEE, une agglomération
urbaine (unité urbaine) est « un ensemble de communes
liées par la continuité de l’habitat, sur lesquelles s’étend
une agglomération d’habitations (aucune n’est séparée
de la plus proche de plus de 200 mètres), abritant 2 000 habitants
ou plus ».
La notion d’agglomération a été redéfinie
et officialisée le 21 novembre 2000, lors du débat en
dernière lecture à l’Assemblée Nationale : il s’agit
de la limite de la partie physiquement agglomérée (le
bâti), sans pour autant aller jusqu’aux limites communales. L’intercommunalité
réelle est celle de l’agglomération et l’intercommunalité
idéale est celle de l’aire urbaine. Mais il est difficile de
réaliser une carte retenant la définition de l’agglomération
telle qu’elle a été adoptée à l’Assemblée
Nationale (à savoir à partir du bâti). Par conséquent,
les limites prises en compte sont celles des communes. C’est le cas
pour le département de l’Oise.
Les aménagements doivent être raisonnés à
l’échelle de l’intercommunalité comme le précise
le recensement général de la population avec l’ «
agglomération » . Cette nouvelle réalité
territoriale, justifiée par sa prise en compte des bassins de
vie, d’emploi et de déplacement, est appelée « Aire
Urbaine » par la DATAR. Les communes limitrophes de l’agglomération
(en moyenne, 40% de la population active se déplace vers l’agglomération)
profitent des avantages induits par celle-ci et particulièrement
des services offerts. La planification et les aménagements doivent
donc se penser et s’effectuer à l’échelle de l’agglomération.
Un consensus politique est ainsi nécessaire pour mettre ne place
une telle politique territorialement cohérente.
Question
n°4 :
Une
communauté
de commune, d’agglomération ou urbaine doit-elle créer
un établissement public de coopération intercommunal (EPCI)
pour réaliser un schéma de cohérence territorial
(SCOT) ?
(Source : Présentation PowerPoint SRU, Ministère
de l'Equipement)
Oui.
Pour élaborer un SCOT, il faut avoir arrêté un périmètre
dans lequel un établissement public (établissement public
de coopération intercommunale ou un syndicat mixte) est compétent
pour l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT.
Question
n°5 :
Que
se passe t-il lors de la dissolution de l’établissement public
?
La
dissolution de l’établissement public emporte l’abrogation du
SCOT, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.