QUESTIONS
DIVERSES
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Question
n°1
:
En
quoi la loi SRU facilite-t-elle l’information et la démocratisation
?
Question
n°2 :
Suite à la suppression de la surface minimum constructible, une commune
veut pour autant préserver des surfaces suffisamment grandes et la
mise en place de maisons et de terrains importants en justifiant ce
choix par le « cadre de vie ». Comment fait-elle pour préserver cette
politique foncière et ce choix ?
Question
n°3 :
Des moyens en personnel sont-ils prévus pour accompagner cette loi
?
Question
n°4 :
Quelles sont les modifications apportées à l’enquête publique à la
loi SRU ?
Question n°1 :
En
quoi la loi SRU facilite-t-elle l’information et la démocratisation
?
(d’après les documents recueillis dans le cadre
des ateliers SRU pour les groupements de communes de l’Oise)
Voir
également objectifs de la loi
La
loi SRU facilite l’information et la démocratisation en développant
la concertation, le porter à connaissance (il est continu pendant
toute la procédure et l’Etat peut ainsi intervenir et informer
les responsables de toute nouvelle information) et l’enquête publique.
En effet, il doit y avoir concertation et débat deux mois avant
l’arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
et quatre mois avant l’arrêt du schéma de cohérence
territoriale (SCOT).
L’enquête publique concerne le PLU mais également le SCOT
et le porter à connaissance est continu. On entend par «
consultation » l’association des différents acteurs intervenant
dans la réflexion sur les nouveaux documents d’urbanisme.
La concertation publique (modalité par Décision du Conseil
Municipal) est généralisée. L’intervention de tiers
dans les opérations d’aménagement est ainsi encouragée.
L’enquête publique est maintenant de rigueur pour le SCOT (ce
qui n’était pas le cas pour le Schéma Directeur).
La logique de la concertation ne se limite pas à la simple information
du projet. Une concertation significative vise à encourager les
réactions et observations des citoyens. Faute d’atteindre ces
objectifs, le dossier devient vulnérable sur le plan juridique.
Question n°2 :
Suite
à la suppression de la surface minimum constructible, une commune
veut pour autant préserver des surfaces suffisamment grandes
et la mise en place de maisons et de terrains importants en justifiant
ce choix par le « cadre de vie ». Comment fait-elle pour
préserver cette politique foncière et ce choix ?
(d’après les questions posés lors des
ateliers SRU pour les groupements de communes de l’Oise)
Cette
question que se pose cette commune va à l’encontre des principes
énoncés par la loi SRU. Cette dernière ne permet
pas de gérer le foncier en privilégiant des surfaces conséquentes
pour des habitants aisés à la recherche de ce genre
de produit. La loi SRU veut obliger à une véritable réflexion
du projet qui doit respecter les principes centraux d’équilibre,
de renouvellement urbain, de mixité sociale, d’offres aux logements
et de densification. Le but de la loi SRU est d’éviter l’étalement
urbain et le ségrégation sociale et urbaine. Le cas présent
ne répond à aucune de ces obligations présentées
par la loi : une famille à faibles revenus, intéressée
par une installation dans cette commune ne peut projeter de s’y implanter
si la politique communale actuelle ne change pas. Il faut éviter
cette ségrégation sociale et spatiale et la commune ne
pourra justifier de cette politique dans un Projet
d’Aménagement et de Développement Durable. Par conséquent,
la préservation du cadre de vie n’est pas un motif suffisant
pour élaborer un PLU respectueux de l’esprit de la loi SRU.
Question
n°3 :
Des
moyens en personnel sont-ils prévus pour accompagner cette loi
?
(Question et réponse énoncées
lors du colloque SRU à l’Institut d’Urbanisme de
Paris, 23 mars 2001)
(Source
: Interview de Catherine Barbé « Renforcer nos compétences
», Equipement magazine, mai 2001)
Aucun
moyen en personnel n’est prévu pour accompagner la loi. Cependant,
le Ministère de l’Equipement prévoit un « gros effort
de formation » : formations de directeurs d’études ou de
généralistes urbanistes capables d’aider efficacement
les collectivités locales et « formation de formateurs
» capables d’expliquer la loi et ses principes.
Question
n°4 :
Quelles
sont les modifications apportées à l’enquête publique
à la loi SRU ?
(Question posée dans "Réglementation
/ Jurisprudence", Fiche pratique « Réussir une enquête
publique », Le Moniteur, 29 décembre
2000, pp.53)
Avant
la loi SRU, de nombreux documents d’urbanisme étaient concernés
par l’enquête publique : par exemple les permis de construire
pour la construction d’immeuble à usage d’habitation ou de bureaux
d’une hauteur supérieure à 50 m, pour la construction
d’une SHON supérieure à 10 000 m²….., mais un POS
pouvait être exécutoire sans avoir fait l’objet d’une enquête
publique, et cette procédure ne s’appliquait pas aux documents
encadrant le POS.
Avec la loi SRU, les schémas de cohérence territoriale,
les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales (art L.122-10,
123-10 et 124-2 nouveaux du Code de l’urbanisme) sont soumis à
une enquête publique qui en conditionne l’opposabilité.
Sont également soumises à l’enquête publique les
directives territoriales d’aménagement, les chartes de pays opposables
aux plans locaux d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux.